accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Irrecevabilité d’un recours contre le référentiel ONIAM

Jurisprudence

Les questions de santé publique, affirment les gouvernants, concernent tous les citoyens. La santé – comme sa prise en charge – serait « l’affaire de tous » se plaît à le rappeler une actuelle campagne d’information visant à impliquer chacun comme responsable de « notre » système de santé. Pourtant, la recevabilité des recours visant à contester les célèbres « référentiels » de l’ONIAM (dont tous les praticiens savent qu’ils ont une force quasi normative au regard de leur suivi) est en contrariété avec le principe surexprimé. La santé serait « l’affaire de tous » mais les usagers du système de santé, informés comme les requérants, ou non, ne justifieraient pas d’un intérêt suffisant à l’action contentieuse....

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit