Investissement locatif en outre-mer : adaptation des modalités d'application des crédits d'impôt

La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les modalités de détermination de la base éligible à la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI au titre des investissements outre-mer réalisés dans le secteur du logement intermédiaire (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 108). Il crée par ailleurs un nouveau mécanisme de réduction d'impôt, codifié à l'article 244 quater Y du CGI, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs et des investissements dans le secteur du logement (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la propriété immobilière), réalisés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie ou des souscriptions en numéraire au capital de...