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Introduction dans le SIS de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union

Législation

Le règlement (UE) 2022/1190 du 6 juillet 2022 modifie le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1862, 28 nov. 2018 ; V. Système d'information Schengen renforcé : publication de 3 règlements au JOUE). L'objectif est de mettre ces informations fournies par des pays tiers et des organisations internationales, directement et en temps réel, à la disposition des agents de première ligne dans les États...

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