Intervention d'urgence dans un autre État membre : l'absence d'autorisation préalable ne suffit pas à refuser le remboursement des soins

La CJUE, dans un arrêt du 23 septembre 2020, juge qu'une réglementation ne peut pas exclure, en l'absence d'autorisation préalable, le remboursement des coûts liés à une intervention subie d'urgence par une personne assurée, résidente d'un État membre, dans un autre État membre. Une telle restriction au principe de la libre prestation des services n'est pas proportionnée et méconnaît la directive sur les soins de santé...