Interprétation textuelle et contextuelle de la reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale
[13.10.2025]
La reconnaissance d'un jugement prononçant la libération sous surveillance d'une personne purgeant une peine de prison, assortie d'une condition relative à un « traitement résidentiel » du condamné pour ses troubles psychiques dans un établissement fermé, ne relève pas du champ d'application de la décision-cadre 2008/947/JAI. L'autorité compétente de l'État d'exécution ne saurait être tenue de reconnaître et d'exécuter un tel jugement sur le fondement de ce texte....
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