Interprétation excessivement formaliste de la Cour de cassation
[06.12.2024]
L'application excessivement formaliste de l'article 979 du Code de procédure civile par la Cour de cassation a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface