Interopérabilité du système ferroviaire : modalités de dépôt et d'instruction des demande de dérogation aux règles

Un arrêté du 22 septembre 2021 est relatif aux autorisations de dérogation aux règles nationales et aux spécifications techniques d'interopérabilité applicables au système ferroviaire. Il définit les modalités de dépôt et d'instruction des demandes mentionnées aux articles 6 et 7 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire, ainsi que les informations à fournir le cas échéant. Il ne s'applique pas aux demandes ayant fait l'objet d'un accusé de réception par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire à la date de son entrée en...