Intérim hospitalier : le Conseil d'État censure partiellement le dispositif de plafonnement des dépenses

Par une décision du 15 juillet 2026, le Conseil d'État valide le principe du plafonnement des dépenses d'intérim dans les établissements de santé et médico-sociaux, mais annule plusieurs dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2025. Il juge notamment que les plafonds ne peuvent être calculés sur la base d'une évaluation forfaitaire des indemnités de sujétion et des frais professionnels, qu'un plafond spécifique devait être prévu pour les infirmiers exerçant en bloc opératoire (IBO) et que certaines modalités d'entrée en vigueur du dispositif méconnaissaient le principe de sécurité juridique en s'appliquant rétroactivement ou sans délai transitoire suffisant. Le Gouvernement devra modifier l'arrêté dans un délai de six...