Intéressement : l’action du syndicat en défense de l’intérêt collectif se prescrit par cinq ans
[10.11.2026]
L’action d’un syndicat exercée devant le tribunal judiciaire pour défendre l’intérêt collectif de la profession relève de la prescription quinquennale de droit commun, et non du délai de deux ans applicable aux actions relatives à l’exécution du contrat de travail. Dans un arrêt du 10 novembre 2026, la Cour de cassation applique cette distinction à un litige concernant le calcul de l’intéressement et rappelle les limites de l’action syndicale....
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