Interdiction pour le juge de statuer en référé sur le bien-fondé de la révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile
[12.05.2026]
La révocation d'un gérant de société n'est pas possible en référé. La cour d'appel ne pouvait donc pas sans excéder ses pouvoirs statuer sur le bien-fondé de la demande de révocation judiciaire du gérant....
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