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Interdiction d’être assisté d’un avocat lors d’une audition libre en matière contraventionnelle : le Conseil constitutionnel ne se prononce pas

Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel a refusé de statuer sur la conformité à la Constitution une QPC visant l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Il a déjà déclaré conforme cette disposition dans sa version applicable au litige. Quant à sa version issue de la réforme de la Justice (ou « Loi Belloubet »), elle n’est pas applicable au requérant. Ainsi, même si le grief d'inconstitutionnalité soulevé en l'espèce diffère de celui qui avait justifié la censure, il n'y a pas lieu de se prononcer sur cette QPC....

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