Interdiction de déduction des intérêts versés à une société établie dans un autre État membre en cas d'obtention d'un avantage fiscal substantiel et liberté d'établissement

Saisie d'une question préjudicielle par la Cour suprême administrative de Suède, la CJUE a dit pour droit que l'article 49 du TFUE s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle une société établie dans un État membre n'est pas autorisée à déduire les intérêts versés à une société appartenant au même groupe, établie dans un autre État membre, au motif que l'obligation qui les lie semble avoir été principalement contractée dans l'objectif d'obtenir un avantage fiscal substantiel, alors qu'il n'aurait pas été considéré qu'il existe un tel avantage fiscal si les deux sociétés avaient été établies dans le premier État membre, puisque les dispositions relatives aux transferts financiers intragroupes leur auraient été applicables...