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Interdiction d'aménagement des peines de prison supérieures à un an : les dispositions de la loi Belloubet ne sont pas rétroactives

Jurisprudence

Les personnes condamnées pour des faits commis avant le 24 mars 2020 continueront à bénéficier des anciens textes permettant aux juridictions correctionnelles d'aménager une peine d'emprisonnement entre 1 et 2...

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