Ajustement du dispositif de collecte des données statistiques des avocats nécessaires à la tarification des prestations réglementées

Le décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifie le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux (CNB). Il restreint le périmètre des données à recueillir sur les avocats, en ciblant uniquement les structures et les professionnels effectivement actifs dans le cadre tarifaire, ayant perçu des émoluments pour au moins cinq prestations listées au tableau 6 annexé à l’article R. 444-3 sur une année civile. Il vise à alléger la charge administrative tout en maintenant un dispositif statistique...