Intégration de prescriptions génériques applicables aux ICPE soumises à autorisation visées par l'arrêté du 2 février 1998 et modification de certaines dispositions applicables

Un arrêté du 28 février 2022 vise à intégrer à l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, les prescriptions génériques applicables aux ICPE soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux, ainsi qu'à préciser certains articles...