Instruments de mesure : adaptation de mesures à la déconcentration de décisions administratives individuelles

Un arrêté du 26 août 2020 adapte l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ainsi que les arrêtés relatifs aux catégories d'instruments de mesure suivants : instruments de pesage à fonctionnement non automatique, instruments de pesage à fonctionnement automatique, citernes, conteneurs et réservoirs récipients-mesures, bouteilles utilisées comme récipients-mesures, cuves de refroidisseur de lait en vrac, jaugeurs, compteurs d'énergie thermique, compteurs de quantité de gaz, ensemble de mesurage de masse de gaz, compteurs d'énergie électrique, compteurs d'eau, chronotachygraphes, instruments de mesure de la...