Instauration de couvre-feu par les préfets : pas d'atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales

Pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a prescrit aux préfets de seize départements d'instaurer un couvre-feu entre 21h et 6h dans des zones qu'il leur incombe de définir (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020, art. 51). Le professeur Paul Cassia et l'association de défense des libertés constitutionnelles ont demandé au juge du référé-liberté du Conseil d'État de suspendre cette mesure ou d'en limiter la portée en restreignant sa plage horaire et en prévoyant de nouveaux motifs de...