Inscription au livre foncier d’un immeuble soumis au régime de la copropriété assis sur deux parcelles distinctes appartenant à un même titulaire

Un notaire sollicite l’inscription au livre foncier d’une copropriété assise sur deux parcelles distinctes. Le juge du livre foncier ayant rejeté sa demande, il forme un pourvoi immédiat à l’encontre de son ordonnance. La cour d’appel (CA Colmar, 18 juill. 2019, n° 18/05678) rejette la demande d’inscription de la création d’une copropriété. L’arrêt d’appel est...