Inopérance des moyens dirigés contre la régularité d'une procédure de consultation facultative et surabondante

L'article L. 132-1 du Code des relations entre le public et l'administration permet à l'administration, lorsque l'adoption d'un acte réglementaire est subordonnée à une consultation obligatoire prévue par un texte (législatif ou réglementaire), d'y substituer une « consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées ». Le ministre chargé du Logement avait usé de cette faculté pour l'adoption d'un décret qui, en principe, requérait la consultation préalable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Toutefois, et après avoir organisé une consultation ouverte, il a tout de même décidé de soumettre le projet de décret à l'avis du conseil précité. Dans cette...