Injure ou diffamation publiques : la limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire censurée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 3e alinéa de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 qui, en matière d'injure ou de diffamation publiques, prive les parties, dès l'envoi de l'avis de fin d'information, de la possibilité d'obtenir l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure qui serait entaché d'une irrégularité affectant leurs...