Infractions en matière de circulation routière : l’obligation pour une société de désigner le contrevenant doit reposer sur des éléments probants

Dans un arrêt du 6 juin 2023 rendu en matière de circulation routière, la Cour de cassation précise que l’obligation pour une société de désigner l'identité d’un contrevenant ayant conduit effectivement un véhicule doit reposer sur des éléments probants.En cas de contestation du conducteur désigné, le juge ne peut se contenter des déclarations sommaires de la société et relaxer cette dernière pour avoir transmis l’identité du contrevenant, ayant commis une infraction....