Infraction commise à l'occasion d'une poursuite judiciaire : l'annulation d'un acte de procédure ne fait pas obstacle à une poursuite subséquente

Dans un arrêt du 19 octobre 2021, la Cour de cassation précise que l'annulation d'un acte ou d'une pièce de procédure, à la suite d'un délit ou d'un crime commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire, ne saurait faire obstacle à une poursuite subséquente. Pour la chambre criminelle, même s'il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés des renseignements contre les parties, cette interdiction ne s'applique pas à la personne qui, bénéficiant de l'annulation d'actes portant atteinte à ses intérêts, s'en prévaut dans le cadre de cette poursuite...