Information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine
[14.09.2020]
Les distributeurs ou vendeurs de végétaux doivent informer les acquéreurs de certains végétaux de possibles risques pour la santé. Cette information doit être délivrée préalablement à la vente, qu’il s’agisse de vente au détail, de vente à distance, d’un achat public ou d’une prestation de services....
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