Information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale
[18.11.2022]
Le décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 est pris en application de l'article L. 412-7 du Code de la consommation issu de l'article 35 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il précise la mention devant être utilisée par les professionnels lorsque, ainsi que le permet l'article L. 412-7 du Code de la consommation, ils choisissent d'informer les consommateurs qu'un produit alimentaire reste consommable après sa date de durabilité...
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