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Infiltration civile : un décret confie au SIAT l’évaluation des candidats et étend la procédure d’habilitation aux agents chargés de la superviser

Législation

Le décret n° 2026-1061 du 18 novembre 2026 désigne le service interministériel d'assistance technique (SIAT) comme étant celui chargé, par le procureur de la République, d'évaluer la personnalité et l'environnement de la personne susceptible de devenir infiltré civil en application de l'article 706-87-1 du Code de procédure pénale. Il modifie en conséquence l'article D. 15-1-1 du Code de procédure pénale qui crée le SIAT afin de compléter les missions qui lui...

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