Indivisible et étatique responsabilité du service public de la Justice
[10.05.2023]
On le sait, la Justice est rendue, depuis 1872 y compris pour les juridictions administratives (spéciales ou de droit commun) au nom du peuple français. En conséquence, même s'il fut longtemps impossible de la mettre en cause, la responsabilité du service public juridictionnel, quel que soit l'ordre et le tribunal, est-elle étatique. C'est ce que rappelle – notamment – le présent arrêt questionnant les conséquences – pour des citoyens – d'une action juridictionnelle qui leur a été préjudiciable et qui fut ordonnée par des juridictions ordinales de santé....
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