Indépendance de la Justice : la commission d’enquête livre 41 propositions
Créée le 7 janvier 2020, la commission d’enquête parlementaire sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire a adopté à l’unanimité son rapport (126 p.) le 3 septembre ; il sera rendu pulic le 9 septembre. Son rapporteur, Didier Paris, indique que les propositions poursuivent un objectif fondamental : « faire en sorte que les citoyens aient la certitude que la décision du magistrat est juste, impartiale et qu’elle est prise à l’abri de toute pression ». 41 propositions destinées à « renforcer les garanties de l’indépendance de la justice, permettre à l’autorité judiciaire de disposer de moyens adaptés pour son fonctionnement et pour les enquêtes qu’elle dirige et, enfin, assurer une plus grande transparence de la justice » sont formulées.
Cette commission a été créée à la suite d’une demande déposée par Ugo Bernalicis (député La France Insoumise) le 3 décembre 2019, afin d’enquêter sur « les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire ». Dans le même temps, Jean-Luc Mélenchon a fait usage du droit de tirage. Il a rédigé un avant-propos personnel (50 p.) contenant 63 propositions.
Il apparait que les attaques dénonçant une politisation de la justice et le manque d’indépendance du parquet se sont multipliées ces derniers mois, tout comme les prises à partie de magistrats. Dans ce contexte, la première partie du rapport est intitulé : Au-delà de sa reconnaissance, l’indépendance de la justice doit voir ses garanties renforcées.
La proposition n° 1, promise de longue date, vise à aligner le mode de nomination (avis conforme du CSM) et le régime disciplinaire des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège. Le CSM aurait en outre le droit de proposer les noms pour les postes importants au sein du parquet. Il est également proposé de fixer une durée maximum (pouvant correspondre à l’accession au 1er grade, soit une dizaine d’années) au-delà de laquelle les magistrats devront choisir de poursuivre leur carrière dans les fonctions du siège ou celles du parquet.
Dans une 2e partie, la commission aborde les moyens dont dispose la justice qui doivent être « adaptés pour son fonctionnement et pour les enquêtes qu’elle dirige ».Il est ainsi proposé de : poursuivre la trajectoire d’augmentation des moyens alloués à la justice ; soumettre pour avis l’avant-projet de budget de la justice au CSM ; revenir à un système où chaque cour d’appel ait un budget opérationnel de programme, tout en réduisant le nombre de cours d’appel.
La 3e partie du rapport concerne une plus grande transparence. La commission n’est pas favorable à une suppression de la remontée de l’information prévue aux fins de la conduite de la politique pénale par le ministre de la Justice, mais propose d’inscrire dans la loi les critères de signalement des procédures ainsi que le contenu des informations pouvant faire l’objet d’une transmission et de prévoir que les demandes d’information émanant du garde des Sceaux ou de son cabinet soient motivées.
La commission préconise de créer un groupe de travail ou une mission, « chargé de réfléchir à la façon d’améliorer les relations entre le parquet national financier et les parquets locaux, qui pourrait passer par la création de procureurs délégués dans les cours d’appel, à l’instar de ce qui existe pour le parquet national antiterroriste, ou, à défaut par une meilleure information du parquet national à l’égard du parquet dans le ressort duquel l’infraction a été commise ».
En outre, il est préconisé de prévoir, à l’instar des interceptions téléphoniques et électroniques, un cadre procédural spécifique aux relevés d’appels téléphoniques, garantissant les libertés individuelles et le secret professionnel. La création d’un « juge de la mise en état de l’enquête pénale », ayant seul le pouvoir d’autoriser le procureur de la République à poursuivre une enquête préliminaire au-delà d’un certain délai, les dispositions relatives au contradictoire de l’ étant par ailleurs applicables, est recommandée.
Enfin, la commission propose : d’instaurer dans les juridictions les plus importantes un poste de magistrat du parquet chargé de la communication et des relations avec la presse ; d’initier une réflexion au sujet de l’anonymat sur les réseaux sociaux ; de renforcer les conseils de juridiction.