Indemnité de jouissance : obligation pour le juge d’indemniser tout préjudice certain

En application de l’article 4 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que le juge est dans l’obligation d’indemniser un préjudice certain dans son principe. Il ne peut rejeter une telle demande en se fondant sur l’insuffisance de preuves fournies par les parties....