Indemnisation par la CIVI des dommages résultant d'un viol et d'un meurtre : distinction entre préjudice moral et préjudice d'attente et d'inquiétude

C'est à bon droit que la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) a retenu que le préjudice d'attente et d'inquiétude, qui prend naissance avant l'annonce du décès, ne peut se confondre avec le préjudice moral consécutif à ce dernier. Elle a évalué le préjudice d'affection de la mère de la victime au montant de 60 000 € après avoir rappelé l'âge de celle-ci (20 ans) et sa domiciliation persistante chez ses parents lors des faits, la sauvagerie du meurtre, les souffrances que la jeune femme a éprouvées et la durée de son agonie, la révélation plusieurs années après du viol précédant le meurtre et le visionnage en présence des membres de la famille de la victime des déclarations du meurtrier. Elle a caractérisé la...