Indemnisation du logement adapté : la situation antérieure à l'accident, seul référentiel pertinent
[19.05.2026]
La victime d'un dommage corporel entraînant un handicap peut prétendre à l'indemnisation du surcoût d'acquisition ou de construction d'un nouveau logement adapté, apprécié par référence à ses conditions de logement antérieures à l'accident, et non aux caractéristiques d'un logement pris à bail à titre transitoire après celui-ci....
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