Incorporation au CGI et au LPF de nouvelles dispositions de codification

Législation

En complément des textes qui ont modifié directement le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales pour la période du 1er janvier 2019 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2019, les décrets  n° 2020-897 et  n° 2020-898 du 22 juillet 2020 ont pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI et le LPF, édition mise à jour au 1er janvier 2020. Ils suppriment des articles ou parties d'articles...

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