Incompétence du service de l’urbanisme pour prononcer d’office un dégrèvement gracieux au titre d’impositions non dues
[02.09.2020]
Le pouvoir gracieux de prononcer d'office le dégrèvement d'impositions recouvrées qui n'étaient pas dues n'est conféré, en application du premier alinéa de l'article R. 211-1 du LPF, qu'à l'administration fiscale et à l'administration des douanes et droits indirects, selon la nature des impôts en...
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