Inclusion des congés payés dans la rémunération lorsque l'établissement ferme plus que 5 semaines par an
[01.12.2023]
S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible....
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