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Incendie causé par une installation de chauffage défaillante : stricte application de l’article 1147 du Code civil

Jurisprudence

L'entrepreneur chargé de l'entretien ou de la réparation d'un élément d'une chaudière est tenu d'une obligation de résultat quant à la sécurité de l'installation et ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère....

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