Inapplicabilité de la présomption de dispense de rapport des legs au conjoint survivant
[18.01.2022]
En cas de legs particulier consenti au conjoint par le défunt, la libéralité s'impute sur les droits légaux du conjoint qui sont d'un quart en pleine propriété, la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du Code civil lui étant...
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