Impôt sur les sociétés : modèles et formats de déclaration électroniques des états financiers

Le règlement d'exécution (UE) 2024/2952 de la Commission du 29 novembre 2024 établit un modèle commun et des formats de déclaration électroniques en vue de l'application de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des...