Impôt sur les bénéfices : modification de dispositions relatives à la communication d'informations
[28.07.2023]
Un arrêté du 24 juillet 2023 modifie les dispositions relatives à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices. Il modifie le premier alinéa de l'article A. 232 du Code de commerce relatif aux comptes sociaux des sociétés...
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