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Imposition à la CSG sur les revenus du patrimoine des BA tirés de la cession d'un stock d'eau-de-vie constitué par un contribuable retraité pendant sa période d'activité

Jurisprudence

Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) sont soumis à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine (CSS, art. L. 136-6), lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement (CSS, art. L. 136-1 et L. 136-4), ces deux d'impositions ne pouvant se cumuler. Il résulte de ces mêmes dispositions que les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles soumis à la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement sont uniquement ceux qui sont perçus par les personnes non-salariées des professions agricoles durant leur période d'activité, indépendamment de la date à laquelle ces...

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