Immatriculation des véhicules : renforcement des conditions d'habilitation des professionnels de l'automobile

Par un arrêté du 21 juillet 2026, les ministres chargés de l'intérieur et des transports renforcent les conditions d'habilitation des professionnels de l'automobile autorisés à télétransmettre des opérations d'immatriculation dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Le texte instaure notamment un nouveau dispositif reposant sur des conventions distinctes d'entreprise et d'établissement, durcit les conditions d'accès et de maintien de l'habilitation (ancienneté d'activité, enquête administrative, contrôle des dirigeants et préposés, volume minimal d'activité), renforce les obligations des professionnels habilités et précise les procédures de suspension ou de retrait de l'habilitation en cas de manquement ou de...