Illustrations sur ce que peut faire (ou ne pas faire) le juge saisi d'un « REP-injonction »
[08.10.2025]
Deux affaires distinctes ont amené le Conseil d'État à illustrer les limites qui s'attachent à l'office du juge lorsqu'il est saisi en excès de pouvoir d'un recours tenant au prononcé d'une injonction destinée à pallier la carence de l'Administration....
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