Il est possible de prononcer une réception judiciaire assortie de réserves
[05.02.2025]
La réception judiciaire est prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu (V. Cass., 3e civ., arrêt, 16 janv. 2025, n° 23-14.407 : JurisData n° 2025-000321). Mais peut-elle faire l'objet de...
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