ICPE : modifications de nomenclatures
[13.10.2023]
Le décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 supprime le régime de l'autorisation pour la rubrique 2251 (préparation et conditionnement de vin) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et précise le champ couvert par la rubrique, il supprime le régime de l'autorisation pour la rubrique 2630 de la nomenclature et soumet les plus grosses installations au régime de l'enregistrement, qui est une autorisation...
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