Huissiers de justice : l'Autorité de la concurrence sanctionne deux BCS pour entente

Dans une décision du 13 janvier 2022, l'Autorité de la concurrence a sanctionné, d'une amende totale de 1.3 M€, pour entente, deux bureaux communs de signification (BCS) et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice à Paris et en Seine-Saint-Denis. L'Autorité a considéré que les conditions d'adhésion au Bureau de signification de Paris (BSP) et à la Société civile de moyens des études et groupement des huissiers de justice de Seine-Saint-Denis (SCM 93) portaient atteinte à la concurrence dans la mesure où, d'une part, l'adhésion à ces structures communes confère un avantage concurrentiel déterminant à leurs membres et où, d'autre part, ces conditions ont été définies ou appliquées de façon non objective, non transparente et...