Homologation de peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

La Nouvelle-Calédonie, collectivité d'outre-mer dotée d'une large autonomie, a la possibilité de créer des infractions pénales et de les assortir de sanctions, telles que des amendes, des peines complémentaires ou des peines d'emprisonnement. Les peines d'emprisonnement sont cependant soumises à une homologation du Parlement afin de permettre leur entrée en...