Homologation de l'accord encadrant les modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes numériques
[18.07.2023]
Par une décision du 10 juillet 2023, sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif du 20 avril 2023 relatif à l'encadrement des modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en...
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