Homicide involontaire : la règle des deux mètres du Code de la voirie routière est une obligation particulière de sécurité

Pour la chambre criminelle, l’article R. 116-2 du Code de la voirie routière, qui punit le fait, sans autorisation, de planter ou de laisser pousser des arbres ou des haies à moins de deux mètres du domaine public routier, constitue une obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens de l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal. Sa violation manifestement délibérée peut donc fonder la responsabilité pénale du propriétaire riverain pour homicide involontaire, même s’il n’a causé le dommage qu’indirectement....