Heures de délégation du CSE d’établissement : l’effectif s’apprécie au niveau de l’établissement distinct

Dans une entreprise comportant plusieurs établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres du comité social et économique d'établissement (CSEE) est déterminé en fonction de l'effectif de l'établissement concerné et non de celui de l'entreprise dans son ensemble. La Cour de cassation juge ainsi qu'un CSEE d'un établissement de moins de 50 salariés ne bénéficie que du crédit d'heures correspondant à cet effectif, même si l'entreprise dépasse globalement ce seuil....