Harmonisation de la durée de l’habilitation délivrée par le préfet aux entreprises funéraires
[29.07.2020]
Le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 prévoit que, dans le secteur funéraire, la durée de l’habilitation temporaire délivrée par le préfet est fixée à 5 ans, qu’il s’agisse d’une première demande d’habilitation ou d’un renouvellement....
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