Harcèlement moral : la protection du salarié relatant des faits de harcèlement n’est plus subordonnée à leur qualification
[19.04.2023]
Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce....
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