Habilitation de mandataires dans le cadre de "MaPrimeRénov'" : publication des dispositions réglementaires

Le directeur général de l'ANAH peut habiliter des mandataires qui proposent un accès simplifié à la prime de transition énergétique un accès par ses bénéficiaires (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 15). Des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés sont exigées par l'ANAH afin de s'assurer que ces mandataires disposent de la capacité à respecter les règles encadrant la relation au demandeur et la réglementation en vigueur relative à l'attribution de la prime de transition...